Etude Notariale Maître Soumaïla DAKUO
Droit des Affaires
Services
Le cabinet est en mesure de servir sa clientèle diversifiée, allant des banques, particuliers, entreprises en construction aux sociétés d’État en passant par les multinationales.
Constitution et gestion d'entreprises individuelles (fonds de commerce)
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise que le Notaire pourrait vous aider à constituer. Elle est adaptée pour une activité commerciale, artisanale, industrielle etc. Son avantage réside dans la flexibilité de son organisation et de son fonctionnement. Toutefois, l’apport du Notaire est très utile dans le suivi de cette entreprise.
Location-gérance ou vente de fonds de commerce
La location gérance est un contrat par lequel une entreprise propriétaire d’un fond de commerce confie à une autre la gestion de son fonds en contrepartie d’une redevance. La location consiste donc pour le propriétaire de fonds de commerce, appelé loueur ou bailleur, à accorder à une personne appelée le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement le fonds de commerce sans lui attribuer sa propriété. Le Notaire aide à la rédaction de cet acte complexe.
Constitution ou modification de sociétés civiles, commerciales ou GIE
La constitution de société passe par la rédaction des actes constitutifs notamment les statuts, le Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive etc. La constitution de société peut nécessiter la présence d’un nombre minimum d’associés selon la forme de société choisie. Le Notaire se présente donc comme un excellent conseil dans le choix de la forme de société appropriée, dans la rédaction des actes y afférent ainsi que dans la gestion des formalités.
Transformation, Cession, Fusion, Scission ou Liquidation de société
La transformation de société correspond au changement de la forme juridique de la société en tant que personne juridique. La décision de la transformation doit être murement réfléchie et conditionnée à l’accomplissement préalable de formalités strictes ; lesquelles formalités sont accomplies par le Notaire en sa qualité de professionnel.
Bail professionel, Cession de bail, Sous-location
Le bail professionnel est un contrat utilisé pour la location de locaux à des professionnels qui exercent une activité commerciale, artisanal, agricole etc.
La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
La sous- location consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous location, même lorsqu’elle n’est pas interdite, est règlementée.
Le Notaire est un acteur incontournable dans l’accomplissement de toutes ces formalités
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